Conditions générales de vente

 

 

Ci-après dénommés individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties »

 

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Les Parties se sont donc rapprochées afin de déterminer les conditions et modalités de création d’un site internet, de campagnes de publicité et gestion de page Google/Facebook, d’un espace d’hébergement pour le site internet et de l’exploitation de ces derniers.

Le Prestataire est une entreprise spécialisée dans la conception et la réalisation de sites internet, la mise en place de campagnes de publicité en ligne, l’hébergement de sites internet.

Le Client a souhaité bénéficier des services du Prestataire dans le cadre d’un projet dont les caractéristiques principales sont définies dans le devis et le cahier des charges.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er – OBJET DU CONTRAT

 

Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et les obligations respectifs des Parties dans le cadre de la création du projet décrit sur le devis adressé au Client. selon les modalités et conditions définies ci-après.

Le prestataire accepte cette mission, aux conditions prévues par la présente convention.

Le projet est défini sur le devis en Annexe 1 du présent contrat.

Toutes modifications demandées par le client et non incluses dans le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ WEEBI

 

La société Weebi aura pour mission de : Mettre en place le service décrit dans le devis et le cahier des charges, en annexe de ce contrat, moyennant rémunération.

La société Weebi mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser au mieux la prestation sans toutefois garantir l’obtention d’un résultat qui ne dépend pas uniquement de son action.

Les prestations mises en place par la société Weebi sont :

  • L’espace d’hébergement sur un serveur dédié ;
  • La création du site internet en utilisant l’image de marque du client ;
  • Le référencement des mots clés à mettre en avant ;
  • Les campagnes de communication publicitaires sur Google et Facebook ;
  • L’animation des réseaux sociaux Facebook, Instagram ;
  • La formation à l’utilisation et au développement des prestations mises en place.

 

La société Weebi s’engage à :

  • Fournir le forfait d’heure de maintenance décrit dans le devis ;
  • Fournir le forfait d’heure pour la conception des solutions mentionnées dans le devis ;
  • Utiliser des photos libres de droit ;
  • Consacrer le temps prévu par le devis chaque mois ;
  • Mettre en place un suivi statistique sur mesure pour analyser le retour sur investissement des solutions mises en place.

ARTICLE 3 : DÉCLARATION DES SITES INTERNET

 

Respect de la loi, de l’ensemble de la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers, aux lois et aux libertés.

La société Weebi se verra déléguer par le présent contrat la responsabilité de l’utilisation des statistiques récoltés grâce au serveur qui héberge les sites internet, en particulier auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la réglementation Règlement général sur la protection des données (RGPD) .

La société Weebi est tenue d’informer régulièrement le Client de l’avancée des procédures relatives à la déclaration des sites internet.

Le dépôt du nom de domaine est effectué au nom de La société Weebi et lui appartient.

Le contenu du site internet et les mentions légales relèvent de la responsabilité du client.

Mentions légales, Conditions générales d’utilisation, Politique de confidentialité sur weebi.fr

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à :

  • Payer la prestation de création décrite plus haut dans un délai d’un mois après la date de facturation et conformément au devis.
  • Un versement d’un acompte de 50% est requis à la signature du devis.
  • Transmettre sous 1 mois à la société Weebi toute information nécessaire à la création des prestations décrites dans le devis.

 

Cela comprend notamment : le nom de domaine, les caractéristiques produits, photo, créations graphiques, catalogue, argumentaires, stratégies, maquettes, texte à inclure, cahier des charges ou tout autre demande permettant la mise en place des prestations décrites.

Partant du principe que les explications sont explicites, Le Client s’engage à vérifier que les informations du cahier des charges sont correctes et à ne pas les modifier pendant le processus de création.

En cas de modification du cahier des charges, demandée explicitement par écrit, une facture supplémentaire est éditée et doit être payée intégralement. Les délais de livraison sont augmentés selon la complexité de la modification. Le processus de création reprend si la facture est réglée, sinon le client doit renoncer à la modification et terminer le processus de création, sans annuler le projet.

Une fois la prestation livré, toute demande supplémentaire, rendez-vous ou modification fera l’objet d’une facturation

Le Client reçoit une formation pour comprendre le fonctionnement des statistiques d’usage du site internet et utiliser le panel de gestion WordPress, Facebook Business et Google Ads.

Le Client ne peut pas modifier, ou reproduire à sa guise le site internet, (l’ensemble des pages, des fichiers, programmes et composantes du site internet) la publicité, la présence sur les réseaux sociaux (configuration du compte, description, media, publication, likes) et les comptes Google (Analytics, My business, Ads), l’espace d’hébergement sur le serveur dédié et les ressources mises à disposition par La société Weebi.

En cas d’intervention sur le site, la publicité, le référencement ou les réseaux sociaux, le client sera responsable des dysfonctionnements que cette intervention occasionne et sera tenu pour seul responsable de ces dits dysfonctionnements. Une facture de remise en service sera éditée selon le nombre d’heures nécessaires à la remise en service de la prestation d’un maximum de 80% du prix total.

Le Client s’engage sur une durée de 1 an minimum, renouvelable chaque année.

ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION

La prestation décrite dans le devis sera facturée au Client à hauteur du montant mentionné sur le devis signé.

Le Client s’acquitte du paiement de la prestation de maintenance du site internet au plus tard le 1er de chaque mois. Le délai de paiement est de 30 jours maximum, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Pour effectuer le règlement, Le Client peut utiliser l’outil de facturation et de signature en ligne proposé par Invoice Ninja grâce à la plateforme de paiement Paypal ou par virement bancaire.

Chaque relance pour impayé sera facturée 40€, des pénalités de retard pourront être appliquées en cas de récidive, ainsi que tous les frais nécessaires au recouvrement de la créance, conformément aux dispositions légales prévues par le code de commerce, aux articles L441-10 à L441-16 et L470-1 àL470-2.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ WEEBI

 

La société Weebi ne peut être tenu pour responsable :

  • En cas de résultat insuffisant, comme par exemple le nombre de visiteurs total, les ventes, l’objectif du site, le taux de conversion ou le retour sur investissement des campagnes de communication en ligne sur Facebook et Google.
  • En cas de problèmes concernant les serveurs qui permettent d’héberger le contenu qui sont loués à une tierce partie (OVH), et leurs bon fonctionnements ne dépendent pas uniquement de La société Weebi. (SLA 99,95%)

La société Weebi trouvera une solution de secours si le serveur n’est pas en ligne au maximum 48h après la constatation de la panne.

Le Client assume la pleine et entière responsabilité des informations qu’il diffuse sur le site internet après sa mise en ligne ainsi que les dispositions légales du site internet. La responsabilité de La société Weebi ne pourra pas être engagée concernant le contenu du site internet, la communication en ligne ou les publications sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Client ne jouit pas de la propriété des droits intellectuelles rattachés aux créations réalisées par la société Weebi comme le site internet, la rédaction, le design, le référencement, le nom de domaine, les campagnes de communication publicitaires sur Facebook et Google, les pages sur les réseaux sociaux, les audits ainsi qu’à l’ensemble de la documentation, formations, livre et stratégies transmises.

Cela comprend :

  • Le droit de reproduction ;
  • Le droit d’exploitation ;
  • Le  droit d’usage ;
  • Le droit de représentation ;
  • Le  droit de commercialisation.

La société Weebi met à disposition du Client le droit d’exploitation et d’usage des solutions décrites sur le devis, sous condition du paiement d’un forfait mensuel, et ce pendant toute la durée du présent contrat.

Le Client transfère les droits rattachés aux documents remplis pour la conception des prestations par La société Weebi. Cela comprend les informations, codes, fichiers, témoignages, questionnaire, stratégie, formation et documents de toute nature et de tout format.

La société Weebi utilisera les marques et logo du Client dans les conditions mentionnées ci-dessous

  • Sur l’ensemble du site internet, plateformes et présence en ligne du client ou de la société Weebi ;
  • Sur les annonces de référencement ou publicité du client ;
  • Dans la documentation relative à l’entreprise du client ou de la société Weebi ;
  • Sur la page Facebook et Instagram de l’entreprise du client ou de la société Weebi.

ARTICLE 10 : CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

 

Toute autre prestation de création de site internet, de référencement, de mise en place de campagnes de communication, d’animation des réseaux sociaux de maintenance qui aurait le même objectif (communication, recherche de client, site internet, communauté en ligne, apport de trafic, hébergement) par une tierce partie ne peut être ni acceptée ni réalisée par le Client pendant toute la durée du présent contrat sans l’accord préalable écrit de La société Weebi.

Le manquement à la clause d’exclusivité constitue un motif de résiliation du contrat, d’après l’arrêt de la cour de Cassation réunie en chambre commercial en date du 5 décembre 2000 (N° de pourvoi : 98-11.593), et les articles L.330-1 et suivants du Code de Commerce.

En contrepartie de l’exclusivité, le Client ne percevra aucune indemnisation ou avantage de quelconque nature.

ARTICLE 11 : CONTREFAÇON

 

Toute contrefaçon concernant le site internet ou l’un des éléments du site internet, du référencement, des publicités en ligne, des publications sur les réseaux sociaux ou des ressources mises à disposition du Client devra faire l’objet d’un signalement dès lors qu’une des parties en a eu connaissance.

Le Client ne peut pas modifier, ou reproduire à sa guise le site internet, (l’ensemble des pages, des fichiers, programmes et composantes du site internet) la publicité, la présence sur les réseaux sociaux (configuration du compte, description, media, publication, likes) et les comptes Google (Analytics, My business, Ads), le serveur dédié et les ressources mises à disposition par La société Weebi.

La contrefaçon est un motif suffisant à la résiliation du contrat, comme la copie des éléments du site, des fichiers, de la base de données stratégie, flyer, formation ou de tout ce qui appartient à la société Weebi décrit dans l’article 8 et dans le présent contrat.

Le Client est tenu de ne pas transmettre ses identifiants de connexion, liens et ressources en ligne que La société Weebi met à sa disposition, afin de se prémunir de toute copie, sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 12 : DURÉE

 

Le présent contrat est conclu à compter de la signature des parties et ce pour une durée d’un an renouvelable.

Le Client est engagé pour chaque année entamée, par tacite reconduction, comme stipulé à l’article 1215 du Code Civil. Le client souhaitant mettre un terme à un contrat de prestation de service soumis à tacite reconduction doit obligatoirement en informer la société Weebi par un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la demande de résiliation deux mois avant échéance.

La résiliation du contrat à pour effet la facturation de l’ensemble des sommes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ DU CONTENU

 

La société Weebi s’oblige à la confidentialité des informations et aux autres obligations qui découlent des RGPD du 23 mai 2018 relatives au Client et aux Partenaires du Client.

Les deux parties s’obligent à la confidentialité de l’ensemble des informations échangées entre La société Weebi, Le client ou une tierce partie. L’ensemble des discussions, devis, contrats, projets et stratégies évoqués entre les deux parties sont confidentielles.

D’après l’article L151-1 du Code de commerce :

Une information est protégée par le secret des affaires si les critères cumulatifs suivants sont remplis :

  • Elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leurs secteurs d’activités ;
  • Elle revêt une valeur commerciale effective ou potentielle qui résulte de son caractère secret ;
  • Elle fait l’objet de mesures de protection raisonnables pour demeurer secrète, compte tenu des circonstances.

Par exemple, sont susceptibles de constituer une information protégée : un savoir-faire, une connaissance technologique ou technique, une formation, stratégie ou bien encore des données commerciales.

Les informations listées à l’article 8 sont toutes soumises au droit d’auteur et sont la propriété exclusive de La société Weebi, elles sont confidentielles, notamment les stratégies, identifiants, contrats, flyers, mails, messages et toute autre forme de communication.

Cela comprend l’ensemble des documents de La société Weebi transmis au Client et inversement.

Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, les systèmes, les créations, les logiciels et savoir-faire émanant de l’autre cocontractant. La confidentialité prend effet pendant toute la durée du contrat et postérieurement à son expiration sans limitation de délai conformément à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018.

Les parties s’engagent à respecter l’utilisation des documents, création, systèmes, logiciels, savoir-faire et prestations décrites à l’article 8 définies par le présent contrat.

ARTICLE 14 : SÉCURITÉ DU CONTENU

 

La sécurité des données et du site internet est assurée par La société Weebi ainsi que la société OVH.

La sauvegarde des données est effectuée par La société Weebi à une fréquence de 1 fois par semaine. Cela comprend les fichiers du site et la base de données.

L’étendue de sauvegarde des données est de 3 mois.

La société Weebi utilisée pour les sauvegardes trois serveurs dédiés “Backup storage” hébergés chez OVH.

ARTICLE 15 : SUSPENSION DU CONTRAT

 

Le présent contrat peut être suspendu, par exception d’inexécution par chacune des parties en cas de :

  • Violation manifeste des obligations contractuelles
  • Mauvaise exécution des obligations stipulées dans le présent contrat signé     entre la société Weebi et La société du client
  • Tentative de copie du site internet, des solutions décrites ou transmission     des identifiants de connexion
  • Mise à disposition ou utilisation de contenu illicite
  • Infraction à la loi
  • Contrefaçon (Art.11)
  • Violation de la confidentialité (Art.13)
  • Atteinte à l’image d’une des parties (Art 18)

Le contrat fera l’objet d’une suspension limitée si la régularisation de la situation défaillante peut être effectuée, dans un délai de 1 mois maximum avant sa résiliation définitive.

ARTICLE 16 : RÉSILIATION

 

Le client possède un droit de rétractation sans frais dans les 15 jours à compter de la signature du présent contrat. Cependant l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de livraison avant la résiliation, le client reste engagé au paiement de la totalité de la prestation.

Chacune des parties pourra procéder à la résiliation du présent contrat en cas de suspension du contrat selon les conditions ci-dessous.

En cas de manquement grave à une des obligations, la partie défaillante devra recevoir par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de s’exécuter en précisant le manquement dans un délai de 1 mois.

Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure aucune solution n’est trouvée qui satisfait le demandeur, il sera procédé à la résiliation unilatérale du contrat sans délai.

Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée en cas de résiliation avant la livraison finale.

Toutes les ressources et identifiants mises à disposition au Client par La société Weebi seront restitués dans leur intégralité au plus tard 1 mois après la rupture du contrat.

Le transfert du site internet et des éléments détenues par la société Weebi décrites à l’article 8 est soumis à un contrat de cession de fond de commerce électronique comme définies aux articles L141-2 et suivants du Code de commerce.

Cela concerne tous les documents relatifs aux travaux réalisés appelés créations : site internet et base de données, propriétés définies à l’article 8 du présent contrat, ensemble des points du devis, identifiants de référencement, identifiants des réseaux sociaux et autres outils

Le transfert de la propriété intellectuelle de la création est soumis au règlement des frais précisés ci-dessous.

Transfert du nom de domaine basé sur une moyenne des statistiques du dernier mois du site ahrefs.com :

  • Visiteurs mensuel : 1€ / visiteur
  • Domaine Ranking (max 100) et Url Ranking (max 100) : (DR + UR) x 10€
  • 1€ / 100 backlinks (lien vers le site)
  • Top 100 résultat recherche : 200€ / mot clé
  • Top 10 résultat de recherche : 2000€ / mot clé

Le taux de conversion dépend de l’objectif du site, en général la visite d’une page spécifique.

Transfert du site internet sur une moyenne des statistiques des 3 derniers mois :

  • Taux de conversion moyen du site (visite page contact) : (% de conversion) x 2000€
  • Temps moyen sur le site : 200€ / seconde

Transfert des Campagnes de communication Google et Facebook (prix par campagne) :

  • Performance de conversion moyen de chaque campagnes actives : (pourcentage de clic) x1000€
  • Cout par clic moyen de chaque campagnes actives : 5000€ – (CPC x 1000)

Transfert des Réseaux sociaux :

  • Likes cumulés sur toutes les pages : 1€ / 10 likes
  • Taux d’engagement moyen sur les publications : (pourcent like) x1000€

 

Malgré la cession, l’utilisation des données et stratégies reste soumise à la clause de confidentialité et ne peuvent en aucun cas être communiquée à un tiers.

ARTICLE 17 : DÉNIGREMENT OU ATTEINTE À L’IMAGE

 

Le Client et La société Weebi s’engagent à ne jamais dénigrer, partager ou commenter l’activité défini par le présent contrat ou concernant les deux parties. Le dénigrement constitue un acte de concurrence déloyale, qui expose son auteur à des dommages et intérêts. Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Aucun propos dénigrants ou remarques dommageables notamment sur les réseaux sociaux Google, Facebook et LinkedIn. Peu importe le réseau ou moyen de communication qui est à destination public.

Cette clause n’a pas de limite de durée, même à posteriori d’une rupture du présent contrat.

ARTICLE 18 : ANNEXE

 

Le cahier des charges (annexe 2) et le devis (annexe 1) sont placés en annexe et font partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat.

En cas d’absence de résolution amiable ou d’un litige né entre les parties, le Tribunal de Commerce de Nanterre est le seul compétent à connaître du litige en vertu de l’article 48 du Code de procédure Civil, qui stipule : qu’une telle clause est valable si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.